Réforme des commissions médicales
Mis à jour le 31/07/2012
A compter du 1er septembre 2012, les visites médicales des permis de conduire auront lieu chez un médecin de ville agréé à l'exception des deux cas suivants qui seront réalisés en commission médicale :
- A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
- A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
La liste des médecins de ville agréés est disponible sur le site internet de la préfecture dans Démarches administratives, rubrique : permis de conduire