Associations

Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 qui en définit 3 types :

l’association de fait ou non déclarée : formées « librement sans autorisation ni déclaration préalable » (article 2 de la loi), elle n’a pas la personnalité morale et ne peut détenir une capacité juridique quelconque :
l’association déclarée bénéficie de la capacité juridique ;
l’association reconnue d’utilité publique doit poursuivre un but d’intérêt général et avoir une influence ou un rayonnement qui déborde largement le cadre local.