Autorisations d'urbanisme : nouveaux formulaires.
Disponibilité des nouveaux formulaires concernant les autorisations d'urbanisme.
Les demandes d'autorisations d'urbanisme suivantes :
- certificat d'urbanisme,
- déclaration préalable,
- permis de construire,
- permis de construire modificatif,
- permis d'aménager,
- permis de démolir,
déposées à partir du 1er mars 2012 devront se faire sur les nouveaux formulaires disponibles sur le site service-public.fr.
Ces nouveaux formulaires intègrent les diverses évolutions réglementaires concernant la réforme de la surface de plancher en urbanisme et la fiscalité de l'aménagement qui entrent en vigueur à cette date.