Droits Ă Primes Animales 2012 (DPA)
Droits Ă primes animales 2012 (secteur bovin)
La détention de droits définitifs bovins est indispensable pour prétendre à la Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes (PMTVA).
Les formulaires de transferts définitifs 2012 sont disponibles. Les demandes et les offres de droits définitifs doivent être déposées à la DDT au plus tard le 30 novembre 2011 .
Rappel sur les différents transferts de droits à primes
Les droits Ă primes ne concernent plus que la Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes depuis la campagne 2010.
On distingue deux types de droits :
- les droits définitifs,
- les droits temporaires (mobilisables sur la seule campagne en cours).
Les transferts de droits temporaires
Les cessions et les attributions de droits temporaires sur la campagne courante sont automatiques, dès lors que l’éleveur coche «oui » dans son formulaire PMTVA pour participer au système d’échange de droits temporaires.
Un éleveur ne peut offrir temporairement ses droits plus de trois années consécutives. Au-delà , il devra soit les utiliser personnellement au moins à 90 % ou les céder définitivement à la réserve départementale, faute de quoi ses droits inutilisés seraient repris.
Un éleveur ayant reçu des droits définitifs gratuits ne pourra pas céder ses droits pendant les trois campagnes suivantes et sera donc dans l’obligation de faire valoir directement au moins 90 % du total de ses droits détenus.
Les transferts de droits définitifs
La référence de droits définitifs détenus par chaque éleveur peuvent évoluer par :
- l’attribution définitive depuis la réserve départementale,
- la cession définitive à la réserve départementale,
- la reprise administrative,
- la cession-reprise pour les agriculteurs reprenant à l’identique une exploitation détentrice de droits.
Si les éleveurs estiment déclarer plus d’animaux que de droits à primes définitifs qu’ils détiennent, ils peuvent demander des droits supplémentaires à l’aide du formulaire de « demande d’attribution définitive de Droits PMTVA ». Ces demandes sont examinées en fonction des besoins de chaque producteur et des droits disponibles dans la réserve départementale. Elles sont ensuite satisfaites selon un ordre de priorité défini après avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA).
Les éleveurs qui diminuent ou cessent leur activité d’élevage peuvent offrir définitivement leurs droits à la réserve départementale à l’aide du formulaire de « cession définitive de Droits PMTVA à la réserve ».
Les droits cédés définitivement à la réserve départementale le sont pour 85 % contre compensation (payés) et pour 15 % sans compensation (gratuits). Le montant de cette compensation s’élève à 5 % de la valeur unitaire de la PMTVA, soit 7,5 euros par droits PMTVA.
Les éleveurs qui reprennent une exploitation agricole à l’identique (totalité des terres exploitées, cheptel, bâtiment d’élevage) peuvent reprendre les droits détenus par le cédant si celui-ci accepte de les transmettre par cession-reprise en remplissant le formulaire « Cession-reprise de Droits PMTVA ». Ce document signé par le cédant et le repreneur, doit être déposé à la DDT avant la cession de l’exploitation. Dans ce cas, les droits repris sont gratuits pour le repreneur mais conservent leur possibilité de prêt.