Domiciliation d'entreprise
Cette activité consiste à fournir à titre professionnel un siège statutaire, une adresse commerciale, administrative ou postale ou tout autre service lié à une société, à une société en commandite, à toute autre personne morale ou à toute autre construction juridique similaire.
Elle est régie par les dispositions suivantes:
- Articles L123-10, L123-11, L123-11-2 à L123-11-8 ainsi que R123-166-1 à R123-166-5 du code du commerce.
- Articles L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 du code monétaire et financier.
Procédure de délivrance d’un agrément
Tous les dossiers relatifs à l’agrément pour la domiciliation commerciale d’entreprises doivent être soumis par mail à pref-activites-reglementees@essonne.gouv.fr
Le dossier de demande d’agrément doit notamment comporter les éléments suivants :
- Extrait K-BIS de moins de trois mois;
- Copie des statuts actualisés de la société mentionnant l’activité de domiciliation;
- Attestation d’honorabilité des dirigeants (ceux détenant au moins 25% des Parts sociales);
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité des dirigeants (ceux détenant au moins 25% des Parts sociales);
- Tout document permettant de justifier que l’entreprise est propriétaire ou locataire des locaux mis à disposition (acte notarié ou bail commercial faisant mention de l’accord du bailleur pour exercer cette activité);
- Justificatifs de mise à disposition de locaux adaptés (plan des locaux avec superficie, salle permettant la conservation des dossiers administratifs des domiciliés,photographies des locaux).
Liste de pièce complète disponible en cliquant ici
- Instruction du dossier :
- Le délai d’instruction du dossier est de 2 mois; l’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut rejet de la demande;
- La consultation du casier judiciaire B2 est faite pour chacun des dirigeants;
- La non-conformité des locaux mis à disposition peut également motiver un refus d’agrément;
- l’incomplétude du dossier entraîne un courrier de classement sans suite.
- Délivrance de l’agrément :
- Pour les premières demandes dès lors que le dossier est complet et que les pièces transmises sont conformes aux prescriptions du;
- Pour les modifications d’agrément en cas de changements substantiels des éléments juridiques de la société (changement de dirigeant, de siège social, cession de parts, fusion, scission….) dans le cadre de l’agrément en cours;
- ATTENTION: la déclaration de modification substantielle est une obligation réglementaire, elle doit s’effectuer dans les 2 mois (art. R123-166-4 du code de commerce). Le non-respect de cette règle peut entraîner une suspension de six mois ou un retrait de l’agrément (art. R123-166-5 du code de commerce).
- Pour les renouvellements à l’issue du délai de 6ans.
- Sort de l’agrément :
- L’agrément, délivré pour une durée de 6ans, est caduc si aucune demande de renouvellement accompagnée d’un dossier complet n’est adressée ;
- L’agrément peut être suspendu ou retiré si les changements substantiels suscités n’ont pas été signalés ou si les dirigeants ont fait l’objet de condamnations pour crimes ou délits en lien avec une activité commerciale (crime ou peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis);
- L’agrément peut être suspendu lorsque la société fait l’objet, ou a fait l’objet, d’une procédure devant la commission nationale des sanctions;
En cas de saisine de la commission nationale des sanctions (principalement en cas de saisine de ladite commission par la DRIEETS et de transmission d’un rapport de contrôle établissant les manquements constatés lors des contrôles sur place), l’une des sanctions suivantes peut être prononcée 1:
- L’avertissement;
- Le blâme;
- L’interdiction temporaire d’exercice de l’activité ou d’exercice de responsabilités dirigeantes au sein d’une personne morale exerçant cette activité pour une durée n’excédant pas 5 ans;
- Le retrait d’agrément ou de la carte professionnelle.
Les décisions de la Commission sont susceptibles de faire l’objet de recours devant les juridictions administratives.