Règles de base qui doivent être respectées au titre de la conditionnalité.

Les objectifs

• Légitimer et préserver les soutiens à l'agriculture en répondant mieux aux attentes de la société vis à vis de l'agriculture ;
• Soumettre le paiement intégral des aides directes à certaines conditions.

Le contenu

• La conditionnalité résulte de la transposition en droit national de 19 directives et règlements existants, portant sur les domaines de l'environnement, de la santé publique des animaux et des végétaux et le bien-être animal.
• Elle comprend notamment la définition par chaque état membre de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour lutter contre l'érosion, maintenir la matière organique et la structure des sols et assurer un entretien minimal des terres.
• La préservation des pâturages permanents.

Les principes

• Les aides concernées sont les suivantes :
  • les aides octroyées dans le cadre des régimes de soutien du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement redistributif, paiement au titre du verdissement, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, soutiens couplés dans les secteurs végétaux et animaux) ;
  • les aides de développement rural (second pilier de la PAC) relevant de la programmation 2015-2020, notamment :
    • les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l'agriculture biologique souscrites en 2015,
    • l'aide au boisement et création de surfaces boisées,
    • l'aide à la mise en place de systèmes agroforestiers.

• Les exploitants agricoles qui bénéficient d'au moins une aide mentionnée ci-dessus sont ainsi soumis à la conditionnalité.

• La responsabilité de l'agriculteur est réellement engagée.

• La conditionnalité s'applique à la totalité de l'exploitation : une anomalie constatée, même sur un atelier de production non aidé, entraîne une pénalité sur la totalité des aides directes.

• Les pénalités sont proportionnelles à la gravité, à l'étendue, à la répétition et au caractère intentionnel de l'anomalie.

Vous trouverez ci-dessous les fiches relatives à la conditionnalité 2017.

Téléchargez les fiches :

Fiche de présentation générale

• 2 Fiches relatives au domaine "Environnement" :
  • Conservation des oiseaux sauvages et des habitats
  • Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zone vulnérables
• 2 Fiches relatives au domaine "Santé - productions végétales" :
  • Utilisation des produits phytopharmaceutiques
  • Paquet hygiène relatif aux produits d'origine végétale

• Fiche relative au domaine "Protection et bien-être des animaux"

• 4 Fiches relatives au domaine "Santé - productions animales" :
  • Paquet hygiène relatif aux productions primaires animales
  • Interdiction d'utiliser certaines substances en élevage
  • Prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathie spongiforme transmissibles (EST)
  • Identification et enregistrement des animaux

• 7 Fiches relatives au domaine "BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales)" :
  • Bandes tampons le long des cours d'eau
  • Prélèvements pour l'irrigation
  • Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
  • Couverture minimale des sols
  • Limitation de l'érosion
  • Maintien de la matière organique des sols
  • Maintien des particularités topographiques