Les nouvelles aides à la conversion et au maintien de l'Agriculture Biologique

Souscrire à une aide à l'agriculture biologique vous soumet en cas de manquements à vos engagements à des sanctions financières pouvant aller jusqu'au remboursement total des sommes perçues depuis le début de vos engagements, ainsi qu'à une pénalité ayant un montant égal à une annuité entière.

Sur l'ensemble du territoire hexagonal, les aides à la conversion et au maintien sont ouvertes dans tous les programmes de développement rural (PDR) élaborés par les Régions, autorités de gestion du FEADER pour la nouvelle programmation, sur la base d'un cahier des charges établi par l'Etat, en concertation avec les différents partenaires.

• Fiche sur les aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique 2015-2020.

Une notice pour les aides à la conversion et au maintien détaille les objectifs de la mesure et les montants qui seront versés en fonction de la nature du couvert engagé et du type d'opération (attention au point 3. Durée de l'engagement).

• Notice d'information pour les aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique

 La mesure est déclinée en deux types d'opération :

• conversion à l'agriculture biologique : accessible aux exploitants dont les surfaces sont en première ou en deuxième année de conversion,
• maintien à l'agriculture biologique : accessible aux exploitants dont les surfaces sont certifiées en agriculture biologique.

Cas particulier des agriculteurs ayant bénéficié du soutien à l'agriculture biologique (SAB) sur le 1er pilier : 

• maintien : les producteurs se réengagent automatiquement pour 5 ans, même si une aide à l 'agriculture biologique a déjà été touchée avant 2015,
• conversion : la durée d'engagement de 5 ans est réduite pour les surfaces ayant déjà obtenu une aides à l'agriculture biologique sur les 5 dernières années, conformément à la notice ci-dessous.

Notice sur les modalités de reprise du SAB :

• Annexe 2 : aides à l'agriculture biologique en 2015 - cas particulier des agriculteurs ayant bénéficié du soutien à l'agriculture biologique (SAB) sur le 1er pilier.

Attention : 

 Les surfaces nouvellement déclarées à l'aide à l'agriculture biologique dans les codes de cultures suivantes seront engagées par défaut dans la catégorie de couvert "Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d'élevage" :

• Mélange de légumineuses prépondérantes au semis et de graminées fourragères de 5 ans ou moins relevant de la catégorie "Surfaces herbacées temporaires (de 5 ans ou moins)"
• Toutes les cultures appartenant à la catégorie "Légumineuses fourragères"

Si vous souhaitez engager ces parcelles dans la catégorie de couvert "cultures annuelles", vous devez cocher la case correspondante sur le RPG MAEC/BIO lors de votre demande d'aide (pendant l'ouverture de la télédéclaration sur téléPAC du 1er avril au 15 mai) :

Si vous engagez ces surfaces pour un montant d'aide correspondant à la catégorie "cultures annuelles", vous vous engagez à implanter un couvert de grandes cultures (céréales, oléagineux, protéagineux) au moins une fois au cours de votre engagement.