Nouveaux demandeurs ou déclaration des modifcations intervenues au sein d'une exploitation

Tout nouvel agriculteur ou agriculteur dont la situation est modifiée (changement de forme juridique : création d'une société ou entrée en tant qu'associé) doit demander un numéro pacage et renseigner le formulaire  "Demande d'attribution d'un numéro pacage" dûment complété et signé, accompagné des documents suivants :

• RIB original au nom du demandeur d'aides (individuel ou société)
• Attestation d'affiliation à la MSA (individuel)
• Copie de la carte nationale d'identité (individuel ou société)
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (individuel)
• Extrait K-Bis de moins de 3 mois (pour les formes sociétaires)
• Déclaration de création d'une entreprise agricole (numéro de SIRET)
• Statuts définitifs ou statuts mis à jour signés (pour les formes sociétaires)
• Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire signifiant les changements intervenus (pour les formes sociétaires)

Si vous disposez d'un numéro pacage et que des changements sont intervenus au sein de votre exploitation ( individuelle ou forme sociétaire), vous trouverez ci-après, le formulaire de "déclaration des modifications intervenues au sein d'une exploitation".

• Formulaire de déclaration des modifications intervenues au sein d'une exploitation

Attention : Si vous êtes un GAEC, vous devez obligatoirement déclarer la répartition des parts sociales entre les associés du GAEC. Pour cela, il est nécessaire de renseigner également le formulaire de déclaration. Par ailleurs, quelle que soit la forme juridique de votre exploitation, vous devez renseigner le formulaire de déclaration pour déclarer à la DDT toute évolution ou modification concernant les données de votre exploitation : adresse, coordonnées téléphoniques, entrée ou sortie d'un associé, etc.

 

Une téléprocédure est également ouverte sur le site de Telepac, elle est disponible toute l'année et permet aux agriculteurs de télédéclarer les modifications de leurs données d'exploitation (identification, statuts, associés, coordonnées) indépendamment de leurs demandes d'aides.

• Notice de présentation de la télédéclaration des données de l'exploitation